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LAT

Loi sur l'Aménagement du Territoire

Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)

 

« Le 3 mars 2013, la population suisse s'est prononcée en faveur de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire. Cette décision permettra de freiner le mitage du territoire. La révision endiguera le gaspillage du sol, garantira un développement de l’urbanisation plus compact et ménagera le paysage tout en préservant l'attractivité de la Suisse comme lieu de résidence et de travail. »

 

Sur le fond l’idée est bonne, mais l’application et les conséquences sont catastrophiques pour les petits propriétaires.

Sauf pour les politiciens, les personnes proches des milieux politique, promoteurs, constructeurs et investisseurs.

 

La Constitution Suisse, dans son article 26, garanti le droit à la propriété.

Ce droit est bafoué dans la LAT par l’invention de l’« expropriation matérielle ».

L'expropriation matérielle, permet de spolier la valeur d'un terrain par son dézonage arbitraire, sans aucune indemnité.

 

 

 

Aspect global

 

De belles parcelles constructibles clairement impropres à l’exploitation agricole (>18% de pente, <10'000 m2, <50 cm de terre arable) sont classées en « Zone agricole Protégée » donc interdiction d’y construire même un abri à moutons ou une clôture.

D'un autre côté, des parcelles actuellement agricoles, rachetées par des promoteurs dans des conditions peu claires, situées en bordure des autoroutes devienne constructible.

Est-ce réellement bon pour la santé physique et psychique d’aller habiter au bord d’une autoroute ?

Les hommes sont moins bien protégés en Suisse que les arbres !

De belles parcelles agricoles avec une belle terre noire séculaire d’une qualité exceptionnelle situées aux abords de villes sont détruites et remplacées par des immeubles jusqu’au moindre cm2 de surface. (p.ex. Ouest lausannois Maladière-Chavannes)

Les zones de verdure urbaines disparaissent, les immeubles avec un joli périmètre de verdure de quelques mètres sont remplacés par d’énormes blocs venant jusqu'aux limites extrêmes de la parcelle.

Sans ces petites zones de verdure, réparties entre les immeubles, les villes surchauffent.

Des climatisations hyper énergivores (plus que le chauffage !) deviennent indispensables.

À quand des autorités avec une vue globale et visionnaire ?

Un dézonage partiel des parcelle construites (10-25%) permettrait de garantir la préservation de zones vertes et de répartir la charge financière sans spolier arbitrairement l’entier de la valeur de certaines parcelles.

Les professionnels de l’immobilier, propriétaires de parcelles ne sont en principe pas touchés par le dézonage, en revanche le petit propriétaire d’une parcelle, sous prétexte qu’il a thésaurisé sa parcelle sera spolié de son bien.

 

 

Application

 

La Confédération a établi des lois mais d’une manière globale, sans tenir compte de particularités locales, en particulier de la différence géographique et démographiques locales. Elle est trop rigide et ne permet pas un développement local harmonieux.

Les Cantons essaient de publier des lois mais avec des contraintes énormes qu’elles rejettent d’une manière dogmatique sur les Communes. Mais ce sont les Communes qui connaissent le mieux la réalité du terrain et qui devraient avoir les coudées franches pour faire un bon travail de planification avec l'aide, et non pas les contraintes, du Canton.

Les Communes sont totalement dépassées elles n’ont pas les compétences techniques pour répondre aux conditions intransigeantes imposées par le Canton.

Communes dépassées

 

Les Communes font appel à des urbanistes plus ou moins compétents, qui imposent leur vision très urbanistique, qui ne tiennent pas comptes des particularités individuelles du terrain. Mais ils savent facturer des honoraires. Les élus et chefs de service n’ont pas les connaissances techniques pour contrer les excès des bureaux d’urbanisme.

L’incapacité des élus à réellement défendre les intérêts de ses citoyens de manière pro-active auprès du Canton met certains de ses citoyens en situation de faillite.

Pressées par la Canton, les Communes font le forcing pour faire passer des plans d’aménagement boiteux. Pour Blonay-Saint-Légier, deux plans communaux ont artificiellement été mis ensemble puis ultérieurement séparés en une zone Centre et une zone Hors-Centre. Cette diversion pénalise la clarté et la cohérence du processus.

 

 

Obligation de communiquer

 

L’art.4 de la LAT oblige les communes à communiquer en temps utiles les changements prévus aux propriétaires concernées.

En temps utile afin que ces derniers aient la possibilité de prendre leurs dispositions.

Dans les faits, la Commune ne communique pas avec les propriétaires pour annoncer les changements d’affectation. Cette absence de d'information en temps utile a des conséquences très grave pour les petits propriétaires, allant jusqu'à la faillite personnelle.

A contrario, en cas de mise à l’enquête publique d'un particulier, La Commune averti par écrit les propriétaires voisins, comme cela doit se faire.

 

 

Aspect Légal

 

L’application est mise en œuvre certes dans le cadre légal, mais dans un cadre légal biaisé qui ne tient pas des conséquences financière et morales pour les particuliers.

Le cadre légal permet le dézonage d'une parcelle achetée en zone villa constructible à 800.-/m² équipée vers une zone agricole valant 3.-/m². La jeune famille ayant investi toutes ses économies dans ce terrain perd non seulement leur bien, mais également son rêve de maison pour élever ses enfants.

Une indemnisation est prévue dans la LAT (art.5 LAT) mais elle n’est pas appliquée par le Canton. Par le truchement de l’« expropriation matérielle », aucune indemnisation n’est accordée comme c’est le cas pour les constructions publiques telle que les écoles ou les autoroutes.

L’aspect légal ne tient absolument pas compte des conséquences financières insupportables subies par les propriétaires, ils peuvent en être ruinés.

 

Conséquences

 

Avec le choix arbitraire de dézoner certaines parcelles, mais pas celle d’à côté, une parcelle perd toute sa valeur, de 800.- à 3.-/m² et celle d’à côté passe de 800.- à 1200.-/m² !

 

L’art.5 de la LAT prévoit un fond de compensation cantonal.

Un fond de compensation existe, il est censé être alimenté par les plus-values des terrains gagnant beaucoup de valeur, afin d'indemniser les terrains dézonés perdant toute leur valeur.

La taxe de 20% ou plus sur les plus-values est en principe perçue au niveau cantonal.

Mais à ce jour, aucune indemnité n'a été accordées aux petits propriétaires lésés.

 

 

Autres faits

 

La protection du territoire est importante, mais les conséquences économiques doivent être supportées proportionnellement par chacun, et non pas arbitrairement par quelques petits propriétaires.

 

En 2013-2014, la Commune me force à construire une route à travers ma parcelle pour accéder aux parcelles situées plus haut et par conséquent à équiper ma parcelle. Quelques temps plus tard, cette même Commune dézone ma parcelle.

Sans ces derniers investissements d’équipement forcés, ma situation ne serait pas si catastrophique.

 

En séance du conseil communal, Monsieur Eric Rochat a été le seul à prendre la défense des citoyens lésés par le dézonage et à demander qu’une étude soit faite pour leur accorder une indemnité. Sa motion a été rapidement balayée par la Municipalité.

 

Un jeune couple a investi toutes leurs économies pour réaliser leur rêve de maison. Ils ont acheté un terrain constructible à Vaulruz, leur terrain est dézoné. Maintenant, cela fait des années qu’ils se battent pour essayer de faire valoir leur droit. Les enfants grandissent, même s’ils obtiennent gain de cause, est-ce que cela en vaudra-t-il la peine ?

Ce ne sont pas les seuls.

 

Comment régler les cas d’héritages où chacun des enfants avait reçu une parcelle en héritage, une parcelle reste constructible et les deux autres sont dézonées ?

 

En Roumanie lorsque Ceaușescu volait les terres des paysans, il leur offrait au moins un appartement comme consolation.

En Suisse, on spolie arbitrairement certains terrains, sans aucune compensation.